CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02409
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW7K
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW7K dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E S.A. inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383919
APPELANT
ET
Monsieur [E] [F] [S]
né le 03 septembre 1967 à [Localité 5] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la décision rendue le 17 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [F] [S],
La S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a adressé le 18 novembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E S.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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