CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02068

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUL3

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 25 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [V] [H] [B], représentant : Me Laura COLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456

Intimée :

S.A.R.L. NEW EVENT TECHNOLOGY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 novembre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 18 novembre 2024 par le conseil de Monsieur [V] [H] [B],

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SARL NEW EVENT TECHNOLOGY dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,