CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02046

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUHX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024

Date de saisine : 11 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° F 20/02867 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 27 Juin 2024

Appelante :

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FRAMATOME SIEGE, représentant : Me Cyril CAMBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NARBONNE

Intimée :

Madame [L] [P], représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274 - N° du dossier 2472

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 908 et 911 , dans leur rédaction applicable à la procédure, du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 novembre 2024,

Vu les observations écrites déposées les 15 novembre 2024 par le comité social et economique Framatome siège et Madame [L] [P],

Attendu que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 12 novembre 20024, alors que l'appelant, qui affirme de manière inexacte que l'article précité est inapplicable en raison d'une constitution d'intimé du 04 septembre 2024 dont il ne conteste pas qu'il en a reçu notification à cette date, ne justifie pas de la notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimée dans le délai exigé.

Il en résulte la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,