CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/01873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS45
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 20/01832 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 02 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [K], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimée :
S.A.S. ARPON [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SAS ARPON [Localité 1] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 05 Décembre 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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