CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/01810
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01810 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01810 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMBAT AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1050
APPELANT
ET
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de SAS GRAS SAVOYE et prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit-siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Magali SALVIGNOL-BELLON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [R] de la décision rendue le 30 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de SAS GRAS SAVOYE ,
Monsieur [L] [R] a adressé le 20 novembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un protocole d'accord transactionnel,
La S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE a adressé le 02 décembre 2024 par voie électonique des conclusions d'acquiescement au désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [L] [R] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [R].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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