CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/02371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA5S
Minute n°
[4]
C/
S.A.S. [7]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 09 Mai 2023
N° RG : 20/00436
Copie certifiée conforme
à :
- [4]
- SAS [7]
Copie exécutoire
à :
- Me Michel PRADEL
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[4]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304, substituée par Me Nadia CHEHAT, avocate au barreau de Versailles
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 juin 2024 reçu au greffe le 01 juillet 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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