CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/03094

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 22/03094 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VOYQ

AFFAIRE :

[P] [X]

C/

[N] [B]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : F21/00589

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Delphine STEMMELIN TRUTT

Me Virginie BADIER-CHARPENTIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [X]

né le 08 Octobre 1979 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Delphine STEMMELIN TRUTT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0048

APPELANT

---

Monsieur [N] [B]

né le 04 Juin 1964 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

S.A.R.L. [B] CONSEILS

N° SIRET : 477 494 066

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

S.C.I. FONCIERE 2005-2020

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non représenté assignation du 15 décembre 2022

S.C.I. LA FONCIERE 2004-2019

N° SIRET : 477 917 843

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

S.C.I. PRINCESSE

N° SIRET : 402 484 075

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

INTIMES

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCEDURE

M. [N] [B] est associé au sein de plusieurs sociétés civiles ayant pour objet l'acquisition de biens immobiliers dans un but locatif ou de revente après réalisation de travaux. Tel est le cas des SCI Foncière 2005-2020 et SCI Foncière 2004-2019.

M. [N] [B] a également été le gérant de la société [B] Conseils qui a pour activité le conseil financier, le conseil en gestion immobilière, les transactions immobilières et études de marché au sein de laquelle il est associé.

La société [B] conseil a été conduite à effectuer des prestations au profit des SCI Foncière 2005-2020 et SCI Foncière 2004-2019.

En 2009 ,M. [P] [X] a été nommé cogérant de la société [B] Conseils et en est devenu l'associé.

En janvier 2012, M. [X] est immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur. A compter de septembre 2012, il exerce les fonctions d'assistant personnel de M. [B] et tient la comptabilité des sociétés de ce dernier.

Le 16 mai 2014 , M. [X] démissionne.

M. [X] a saisi le 10 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt aux fins de voir juger que la relation professionnelle qui le liait à M. [B] devait s'analyser en un contrat de travail et en requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait la condamnation de M. [B] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaires, ce à quoi s'opposait M. [B].

Par jugement rendu le 14 septembre 2022 notifié le 20 septembre 2022 le conseil a statué comme suit :

- Prononce la jonction des affaires enregistrées au répertoire général sur les numéros 21/00589, 21/00590, 21/00591, 21/00592 et 21/00593,

-Dit que l'existence d'aucun contrat de travail n'est démontrée,

-Déboute M. [P] [X] de ses demandes,

-Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-Laisse à M. [P] [X] à la charge des dépens.

Le 13 octobre 2022, M. [X] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par conclusions transmises par RPVA le 12 janvier 2023, M. [X] demande à la Cour de céans de :

' Infirmer en tous ses chefs de jugement la décision entreprise et;

Statuant à nouveau

' Déclarer M. [P] [X] recevable et bien fondé en ses demandes,

et

'Dire et juger que la relation professionnelle qui le liait à M. [B] ainsi qu'aux sociétés défenderesses doit s'analyser en un contrat de travail :

' Dire et Juger que la rupture de ce contrat de travail sans procédure ni motivation est en réalité un licenciement sans aucune cause réelle et sérieuse et abusif ;

Et en conséquence :

' Condamner M. [B] à verser à M. [X] (RG15/01293) :

-Arriérés de salaires sur la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2014 : 9 530 euros

-Congés payés sur ces arriérés de salaire : 953 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 571,80 euros

- Congés payés sur préavis : 57 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 143,60 euros

- Travail dissimulé article  L.8223-1 du code du travail : 1 143,60 euros

- Indemnité de licenciement : 381,20 euros ;

- Etablissement des feuilles de paie et documents de fin de contrats correspondants

- Régularisation de charges sociales,

' Condamner la Société [B] Conseils à verser à M. [X]

- Arriérés de salaires 1er avril au 16 mai 2014 : 6 560 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 13 125 euros

- Congés payés sur préavis : 1 312 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 6250 euros

- Travail dissimulé article L.8223-1 du code du travail : 2 6250 euros,

- Indemnité de licenciement : 5 833,33 euros ;

-Etablissement des feuilles de paie et documents de fin de contrat correspondants ;

-Régularisation charges sociales (à parfaire);

- Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros;

- Exécution Provisoire sur la totalité du jugement.

Condamner la SCI FONCIERE 2004-2019 à verser à M. [X] (RG

15/01288):

- Arriérés de salaires du l er avril 2010 au 28 mai 2014 : 31 150 euros

- Congés payés sur arriérés de salaire : 115 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 1 869 euros

- Congés payés sur préavis : 187 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3740 euros

- Travail dissimulé article L.8223-1 du code du travail : 3740 euros

- Indemnité de licenciement : 935 euros ;

- Etablissement des feuilles de paie et documents de fin de contrat correspondants;

- Régularisation des charges sociales

' Condamner la SCI FONCIERE 2005-2020 à verser à M. [X] (RG 15/01287):

- Arriérés de salaires du 1er avril 2010 au 28 mai 2014 : 31 150 euros

- Congés payés sur arriérés de salaire : 3115 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 1869 euros

- Congés payés sur préavis : 187 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3740 euros

- Travail dissimulé article L.8223-1 du code du travail : 3740 euros

- Indemnité de licenciement : 935 euros ;

- Etablissement des feuilles de paie et documents de fin de contrat correspondants ;

-Régularisation des charges sociales (à parfaire)

- Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros ;

- Exécution Provisoire

' Condamner la SCI PRINCESSE à verser à M. [X] (RG 15/01289) :

- Arriérés de salaires du l er avril 2010 au 28 mai 2014 : 31 150 euros

- Congés payés sur arriérés de salaire : 3 115 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 1869 euros

- Congés payés sur préavis : 187 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 740 euros

- Travail dissimulé article L. 8223-1 du code du travail: 3 740 euros

- Indemnité de licenciement : 935 euros ;

- Etablissement des feuilles de paie et documents de fin de contrat correspondants;

-Régularisation des charges sociales (à parfaire)

-Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros ;

-Exécution Provisoire.

Condamner solidairement les intimés à verser à M. [X] une somme de 10 000 euros u titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens.

Par conclusions transmises par RPVA le 6 avril 2023, M. [N] [B], la société [B] Conseils, la SCI Foncière 2004-2019 et la SCI Princesse demandent à la Cour de céans de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 14 septembre 2022.

En conséquence,

- Débouter M. [P] [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y ajoutant,

- Condamner M. [P] [X] à payer à la SCI Foncière 2005-2020 ainsi qu'à M. [N] [B] la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Régulièrement assignée par acte du 15 décembre 2022, la SCI Foncière 2005-2020 n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 26 juin 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 30 septembre 2024.

MOTIFS

Sur l'existence d'un contrat de travail :

Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Exposant avoir travaillé depuis son embauche en janvier 2005 au service exclusif de M. [B] en qualité d'assistant personnel dans le cadre de la gestion quotidienne de diverses sociétés créées par ce dernier telles que Oxo Capital, [B] Conseil, la SCI 2004-2009, la SCI 2005-2020 et la SCI princesse, M. [X] fait valoir l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et M. [B] ainsi que les différentes sociétés de ce dernier aux motifs suivants énumérés par lui-même aux termes d'un courrier du 16 mai 2014 :

Il gérait le courrier de M. [B].

Il s'occupait des comptes pour payer les diverses charges de Conjuguer, [Adresse 10], DMR, [B] Conseil, la foncière 2005- 2020.

Il gérait les rendez-vous de signature d'achat des appartements de la SCI 2005- 2020.

Il effectuait des transferts d'argent entre les comptes des différentes entités à la demande de M. [B].

Il gérait avec l'expert-comptable le contrôle de K Automobiles,

Il s'occupait des contrôles et difficultés avec l'URSSAF, des déclarations de TVA' du Forum.

Il gérait les factures relatives au domicile de M. [B] à [Localité 8].

Il transférait des fonds à la demande de M. [B] pour payer le château de Masse.

M. [X] qui évoque un écart d'âge et d'expérience professionnelle entre lui-même et M. [B], l'absence entre eux de tout lien familial ou d'amitié particulier et le fait qu'ils n'avaient pas de relation d'égalité déduit de cette situation l'existence d'un lien de subordination.

M. [B] conteste tout lien de subordination entre lui-même et M. [X] en faisant valoir sans être contredit par l'appelant que M. [X] était immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis 2004, ce dont il justifie à compter de l'année 2012 par la production aux débats concernant l'appelant des copies d'un bordereau URSSAF 2014, un appel de cotisations de la Cipav, le formulaire de déclaration annuelle RSI 2013, un appel de cotisations RSI du 2 ème trimestre 2014, les copies de déclarations trimestrielles de recettes signées par M. [X] en 2012 et 2013.

M. [B] allègue et justifie ( pièce 15) que c'est en qualité d'auto-entrepreneur immatriculé au registre national des entreprises que M. [X] a facturé à [B] Conseil ses prestations.

M. [B] ajoute que M. [X] a exercé les fonctions de cogérant de la société [B] Conseils à laquelle il offrait des prestations supplémentaires en qualité d'auto-entrepreneur pour lesquelles il a reçu une rémunération élevée. Les intimées justifient par la production aux débats d'un extrait du grand livre (pièce n°24) que M. [X] a perçu des rémunérations comprises entre 1 000 et 4 500 euros par mois de septembre 2012 au mois d'avril 2014.

M. [X] soutient sans en justifier que M. [B] donnait les directives que lui-même exécutait.

En effet, M. [X] qui se borne à évoquer de façon vague des échanges par courriers électroniques et SMS sans se référer à aucune pièce, ne justifie pas de la transmission de consignes ou d'exigences particulières données pour l'exécution des prestations caractérisant un lien de subordination.

Faute pour M. [X] de rapporter la preuve de l'accomplissement d'un travail salarié, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'existence d'aucun contrat de travail n'était démontrée.

En l'absence de contrat de travail, les demandes de M. [X] au titre de l'exécution d'un tel contrat (paiement des salaires, congés payés) et de sa rupture ( indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, travail dissimulé) ne peuvent prospérer.

PAR CES MOTIFS