CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/07175

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37F

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Décembre 2024

Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37F dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. GLOBAL AUTO SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Sabah BOUGATAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 94 - N° du dossier E0007FBR

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E..L.A.R.L. [F] - PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 8]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. GLOBAL AUTO SERVICES de la décision rendue le 04 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, URSSAF ILE DE FRANCE et la S.E..L.A.R.L. [F],

Attendu que la S.A.R.L. GLOBAL AUTO SERVICES a signifié le 26 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. GLOBAL AUTO SERVICES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,