CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02473

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 24/02473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJR

AFFAIRE : S.C.I. COMETE INVESTIMMO 2 C/ [H], [D], S.C.I. DU LIOURAT, S.A.R.L. LES JARDINS DE [Localité 7], S.A.S. BOTANIC - SERRES DU SALEVE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le dix neuf Novembre deux mille vingt quatre,

assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. COMETE INVESTIMMO 2

Venant aux droits de la société FIMINCO, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° Siret : 799 319 017 (RCS Paris)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - Représentant

APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Maître [E] [H]

de nationalité Française

SCP Gérard-[H]-Foucault-Vaillant-Erou-Lataille-Lolainvil

le-Pietrini Notaires associés [Adresse 3]

[Localité 6]

Maître [K] [D]

de nationalité Française

SCP Gérard-[H]-Foucault-Vaillant-Erou-Lataille-Lolainvil

le-Pietrini Notaires associés [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00067S5 - Représentant : Me Magali GREINER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS - DÉFENDERESSES A L'INCIDENT

S.C.I. DU LIOURAT

N° Siret :413 769 688 (RCS THONON LES BAINS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.R.L. LES JARDINS DE [Localité 7]

N° Siret : 802 400 430 (RCS Nanterre)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.S. BOTANIC - SERRES DU SALEVE

N° Siret : 310 473 178 (RCS THONON LES BAINS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26421 - Représentant : Me Guillaume BELLUC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS - DEMANDERESSES A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 05 décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 avril 2024, la SCI Comète Investimmo 2 a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui, saisi d'un litige opposant la société Comète Investimmo 2 à, notamment, la société Les Jardins de Rueil-Malmaison au sujet d'une reddition de comptes de charges liées à l'exécution d'un bail commercial, a :

ordonné la libération au profit de la SCI du Liourat des fonds séquestrés à concurrence de la somme de 94 176,84 euros en l'étude de Me [H], Notaire à [Localité 6] (75) et entre les mains de Mme [Y], comptable, augmentée des intérêts que cette somme a produits,

dit que Mme [K] [Y] est autorisée à se libérer des fonds entre les mains de la SCI du Liourat sur présentation d'une simple copie du présent jugement revêtu de la formule exécutoire,

condamné la SCI Comete Investimo 2 à payer à la SARL Les Jardins de Rueil-Malmaison la somme de 19 301,30 euros représentant le trop-perçu de provision sur charges qu'elle a réglées entre 2016 et 2019 inclus, en exécution du bail commercial qu'elles ont conclu les 22 et 23 janvier 2013 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2020,

débouté la SCI Comete Investimmo 2 de toutes ses demandes, en ce compris celle formulée au titre des frais irrépétibles,

condamné la SCI Cometes Investimmo 2 à payer à la SARL Les Jardins de Rueil-Malmaison, la SCI du Liourat et la SAS Botanic- Serres du Saleve la somme globale de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SCI Comete Investimmo 2 aux dépens,

rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Par conclusions d'incident déposées le 14 octobre 2024, la SCI du Liourat, la société Les Jardineries du Saleve, venant aux droits de la société Les Jardins de Rueil-Malmaison, et la société Botanic - Serres du Saleve, intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, réclamant en outre la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux dépens de l'incident.

Par conclusions déposées le 31 octobre 2024, les intimées susvisées ont fait savoir que la société Comete Investimmo 2 s'était exécutée à réception de leur demande de radiation, et demandent en conséquence au conseiller de la mise en état de :

prendre acte de ce qu'elles se désistent du présent incident aux fins de radiation,

condamner la société Comete Investimmo 2 à leur payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Comete Investimmo 2 aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions sur incident déposées le 13 novembre 2024, Maître [H], notaire associé de la SCP Gérard-[H]-Foucault-Vaillant-Erout-Lataille Lolainville- Pietrini, et Mme [D], intimés, demandent au conseiller de la mise en état de :

les juger recevables et bien fondés en leurs présentes écritures ;

prendre acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice s'agissant de la demande de radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel de Paris ( sic),

condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions sur incident déposées le 15 novembre 2024, la société Comete Investimmo 2, appelante, défenderesse à l'incident, demande au conseiller de la mise en état de :

lui donner acte de son acceptation du désistement des sociétés SCI du Liourat, Les Jardineries du Saleve et Botanic ' Serres du Saleve de leur incident aux fins de radiation ;

débouter les sociétés SCI du Liourat, Les Jardineries du Saleve et Botanic ' Serres du Saleve de leur demande de condamnation de la SCI Comete Investimmo 2 au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouter les sociétés SCI du Liourat, Les Jardineries du Saleve et Botanic ' Serres du Saleve de leur demande de condamnation de la SCI Comete Investimmo 2 au paiement des entiers dépens de l'instance ;

condamner in solidum les sociétés SCI du Liourat, Les Jardineries du Saleve et Botanic ' Serres du Saleve à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

prendre acte de ce que Maître [H] et Mme [D] ont déclaré s'en rapporter à justice s'agissant de la prononciation (sic) de la radiation du rôle de la présente procédure ;

débouter Maître [H] et Mme [D] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en cas de radiation de l'appel prononcée par la cour.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 19 novembre 2024, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Par ailleurs, en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté si au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l'espèce, la SCI du Liourat, la société Les Jardineries du Saleve, venant aux droits de la société Les Jardins de Rueil-Malmaison, et la société Botanic - Serres du Saleve ont indiqué se désister de leur demande de radiation avant que les autres parties n'aient conclu sur l'incident.

L'acceptation des autres parties n'était pas nécessaire, et en tout état de cause, la société Comete Investimmo 2, visée par la demande, a expressément indiqué qu'elle acceptait le désistement de ses adversaires de leur incident aux fins de radiation.

Le désistement des demanderesses à l'incident est donc parfait à sa date.

S'agissant des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera constaté, en premier lieu, que celle de Maître [H] et de Mme [D] ne vaut, aux termes de leurs écritures, que dans l'hypothèse où la radiation serait prononcée, ce qui n'est pas le cas puisque le conseiller de la mise en état n'était plus saisi d'une telle demande.

S'agissant de la SCI du Liourat, de la société Les Jardineries du Saleve et de la société Botanic - Serres du Saleve, elles se sont désistées de leur demande, ce qui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, elles ne peuvent se voir allouer une indemnité au titre des frais qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident.

La société Comete Investimmo 2 est en droit, pour sa part, de solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et elle motive sa prétention à ce titre en faisant valoir qu'elle avait plusieurs jours avant la saisine du conseiller de la mise en état aux fins de radiation sollicité de ses adversaires la transmission d'un RIB CARPA pour procéder au règlement de sa condamnation de première instance, mais en l'occurrence, aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une quelconque somme à ce stade de la procédure.

Conformément aux prescriptions de l'article 399 du code de procédure civile, rappelées ci-dessus, les dépens de l'incident sont à la charge des demanderesses à celui-ci, qui s'en sont désistées.

PAR CES MOTIFS