CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/01939
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/01939 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Décision attaquée : n° 2021F00787 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 21 Février 2024
Appelante :
Madame [U] [N] épouse [X], représentant : Me Catherine DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 480
Intimées :
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473553
S.A.S. DRIVE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909, 910 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 909 / 910 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites en date du 23 septembre 2024
Attendu que l'intimé n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. DRIVE dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables à l'égard de la S.A.S. DRIVE, les conclusions déposées par l'intimé le 19 juin 2024
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 05 Décembre 2024
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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