CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/00601
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCD
AFFAIRE :
S.A.R.L. EPTP
C/
S.A.S. ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX La SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX,
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.12.2024
à :
Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLESb (283)
Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES (01)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. EPTP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
APPELANTE
S.A.S. ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 392 24 4 9 35
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Plaidant : Me Henri ROUCH, du barreau de Paris
INTIMEE
SOCIÉTÉ AJ RESTRUCTURING & AJRS
prise en la personne de Maître [S] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 avec une mission d'assistance,
Société MLCONSEILS
Prise en la personne de Me [R] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024
Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. EPTP est une entreprise de terrassement, de démolition dans le secteur du bâtiment depuis 2012.
La S.A.S. Enviro Conseil et Travaux a une activité de recueil, de traitement et de valorisation des terres excavées du BTP.
La société EPTP a fait appel à la société Enviro Conseil et Travaux dans le cadre de différents
chantiers pour le retrait et la gestion des terres qui y étaient excavées.
Les prestations réalisées par la société Enviro Conseil et Travaux ont donné lieu à plusieurs facturations.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue 17 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir,
cependant, dès à présent et par provision,
- constaté l'absence de la société EPTP,
- condamné la société EPTP à payer à la société Enviro Conseil et Travaux, la somme de 114 093,35 euros, en sus les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture.
- condamné la société EPTP à payer à la société Enviro Conseil et Travaux, la somme de 400 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 441-10 du code de commerce,
- condamné la société EPTP à payer à la société Enviro Conseil et Travaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 40,66 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2024, la société EPTP a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 novembre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société EPTP demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
Par message RPVA en date du 22 novembre 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur une éventuelle procédure collective concernant la société EPTP et le prononcé d'office d'une interruption d'instance par la cour.
Par conclusions du 29 novembre 2024 intitulées 'conclusions en intervention volontaire et en désistement d'appel', la société EPTP, la société AJ Restructuring & AJRS prise en la personne de Maître [S] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 avec une mission d'assistance, et la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître [R] [Y] ès qualité de mandataire judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 demandent à la cour de:
'- donner acte à la société EPTP de son désistement d'instance'.
Par conclusions du 2 décembre 2024, la société Enviro Conseil et Travaux a déposé à la cour des conclusions lui demandant de :
'- donner acte à la société Enviro Conseil et Travaux de ce qu'elle accepte le désistement d'instance régularisé par la Société EPTP et ses organes de la procédure de redressement judiciaire.
- statuer ce que de droit sur les dépens.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, l'intimée, qui au surplus n'avait pas formé appel incident, accepte le désistement de la société EPTP.
Le désistement de la société EPTP est donc parfait.
Il convient de donner acte à la société EPTP de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société EPTP en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la société AJ Restructuring & AJRS prise en la personne de Maître [S] [T] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 avec une mission d'assistance, et à la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître [R] [Y] ès qualité de mandataire judiciaire de la société EPTP désigné par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 de leur intervention volontaire ;
CONSTATE le désistement d'appel de la société EPTP accepté par la société Enviro Conseil et Travaux ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société EPTP.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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