CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/06035
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 23/06035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVF
AFFAIRE :
[L] [E] née [T]
C/
S.A. FRANFINANCE
S.A.S. NCI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE:
N° RG : 19/00160
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.12.2024
à :
Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP S.C.P. D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [L] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Christian BOUSSEREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 89 - N° du dossier 180804
APPELANTE
S.A. FRANFINANCE
N° Siret : 719 807 406 (RCS Nanterre)
[Adresse 9]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP S.C.P. D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier FRFI0077
S.A.S. NCI
N° Siret : 534 811 609 (RCS Versailles)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 198163
INTIMÉES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un bon de commande du 20 novembre 2017, Mme [E] a conclu avec la société NCI un contrat de fourniture, livraison et pose d'un isolant multi-réflecteur sous la toiture pour son pavillon situé [Adresse 1] à [Localité 7] pour un prix de 10 200 euros TTC. Ces travaux de remplacement de l'isolation existante comprenaient également l'enlèvement de la laine de verre en place et l'application d'un traitement préventif pour charpente.
Afin de financer ces travaux, Mme [E] a conclu le même jour un contrat de crédit à la consommation d'un montant de 10 200 euros avec la société Franfinance, remboursable à taux zéro en 60 mensualités de 170 euros qui ont commencé à être prélevées sur le compte bancaire de Mme [E] à compter du mois de septembre 2018.
Des travaux ont été réalisés le 15 décembre 2017 mais Mme [E] a constaté que le produit posé ne correspondait pas aux conditions contractuellement prévues sur la facture et que sa maison n'était plus isolée.
Au vu des rapports d'expertise amiable et judiciaire qui ont été réalisées respectivement les 14 février 2018 et 25 novembre 2020, Mme [E], poursuit la résolution des deux contrats interdépendants, et la réparation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Pontoise. Elle a obtenu par décision du 2 juillet 2021 la condamnation de la société NCI à lui verser une somme provisionnelle de 5 440 euros au titre des travaux réparatoires.
Par jugement contradictoire rendu le 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre Mme [E] et la société NCI suivant bon de commande du 20 novembre 2017 et la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le même jour entre Mme [E] et la société Franfinance
condamné Mme [E] à rembourser à la société Franfinance la somme de 10 200 euros, déduction à faire des mensualités déjà réglées par Mme [E] à la société Franfinance
condamné la société NCI à payer à Mme [E] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du trouble de jouissance
condamné la société NCI à payer à Mme [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral
rejeté toute autre plus ample demande
débouté les sociétés NCI et Franfinance et Mme [E] de leurs autres demandes plus amples et contraires
condamné la société NCI aux dépens
condamné la société NCI à payer à Mme [E] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Le 14 août 2023, Mme [E] a relevé appel de cette décision, limité à sa condamnation à rembourser le crédit résilié à la société Franfinance, et au rejet de ses demandes complémentaires de réparation de ses préjudices contre la société NCI.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 22 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :
infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [E] à rembourser à la société Franfinance la somme de 10 200 euros, déduction à faire des mensualités déjà réglées à la société Franfinance
infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [E] à l'encontre de la société NCI relative à la surconsommation d'électricité
condamner la société NCI à verser à Mme [E] une somme de 714 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la surconsommation d'électricité
condamner la société Franfinance à rembourser à Mme [E] la somme de 10 200 euros montant des échéances payées au titre du prêt
confirmer le jugement en ses autres dispositions
débouter la société NCI de son appel incident
Dans l'hypothèses où, par extraordinaire, la cour confirmerait la condamnation de Mme [E] à rembourser la somme de 10 200 euros à la société Franfinance
condamner la société NCI à payer à Mme [E] la somme de 10 200 euros correspondant à la somme qu'elle a perçue indûment de la société Franfinance, à titre de dommages et intérêts
débouter la société NCI et la société Franfinance de leur demande de condamnation de Mme [E] à leur payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner in solidum la société Franfinance et la société NCI à verser à Mme [E] une indemnité de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner in solidum la société Franfinance et la société NCI aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Au soutien de ses demandes, Mme [E] fait valoir que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné la résolution des deux contrats, mais au titre des conséquences à en tirer:
qu'elle n'a jamais perçu la somme de 10 200 euros correspondant au montant du prêt destiné à financer les travaux réalisés par la société NCI dans la mesure où cette somme a été versée directement à cette entreprise par la société Franfinance, et qu'en définitive, elle a remboursé l'intégralité du prêt ; qu'il appartient à la société Franfinance de solliciter le remboursement de la somme de 10 200 euros auprès de la société NCI ; que dans le cas contraire, elle serait fondée à solliciter la condamnation de la société NCI à lui payer la somme de 10 200 euros correspondant à cette somme;
qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [E] en réparation de la surconsommation d'électricité subie du fait des travaux réalisés par la société NCI, laquelle peut être évaluée, selon le calcul d'un expert judiciaire, à une somme au moins égale à 714 euros ;
que les travaux réalisés par la société NCI ne sont pas conformes à ce que les parties avaient convenu tant concernant l'isolation que le traitement du bois de charpente ; qu'ils ont, en plus, porté atteinte à l'isolation préexistante du pavillon, au point que les travaux doivent être entièrement refaits ; que la mauvaise exécution par la société NCI de ses obligations a entraîné un trouble de jouissance ainsi qu'un préjudice moral de sorte que le tribunal a, à bon droit, alloué à Mme [E] une indemnité en réparation des préjudices subis ;
qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits.
Par dernières conclusions transmises au greffe le 23 novembre 2023,auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société NCI, intimée, demande à la cour de :
la déclarer recevable en son appel incident
infirmer le jugement en toutes ses dispositions
dire et juger que la demande de résolution du contrat, intégralement exécuté par la société NCI, n'est pas justifiée par un manquement grave et réitéré à ses obligations, celle-ci ayant respecté son bon de commande, tant sur le matériau posé que sur le traitement préventif du bois
débouter Mme [E] de ses demandes indemnitaires de toute nature
dire et juger que les travaux d'isolation de la toiture du pavillon doivent être complétés sur la base du devis de la société Blue Select pour un montant de 4229 euros TTC compte tenu de la pose mal réalisée
débouter Mme [E] de toute demande excédant cette somme
En considération de la provision octroyée par ordonnance d'incident du 2 juillet 2021
condamner Mme [E] à restituer à la société NCI la somme de 1211,00 euros (provision octroyée 5440 euros ' coût des travaux retenus par l'expert 4229 euros)
débouter Mme [E] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel
débouter la société Franfinance de ses demandes éventuellement formulées à l'encontre de la société NCI
condamner Mme [E] à verser à la société NCI une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Evodroit par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Au soutien de ses demandes, la société NCI fait valoir :
que l'appel interjeté par Mme [E] est dépourvu de fondement dans la mesure où il porte sur l'infirmation du jugement ayant condamné celle-ci à « rembourser le crédit de la société Franfinance, sous déduction des mensualités réglées » alors qu'elle a d'ores-et-déjà soldé l'intégralité de sa dette de sorte qu'elle ne doit plus rien ;
que la demande relative au paiement de la somme de 714 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'une surconsommation électrique n'est pas justifiée dans la mesure où elle n'a jamais pu démontrer une réelle surconsommation électrique ;
que la société NCI ne conteste pas que la pose du produit isolant n'est pas conforme mais sollicite de retenir uniquement le montant du devis de la société Blue Select à hauteur de la somme de 4229 euros ; que l'expert a, à tort, préconisé, pour le traitement du bois, un traitement curatif par injection de produit sur l'ensemble de la charpente alors que le bon de commande prévoit « un traitement préventif » ; que la demande de réparation au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée par Mme [E] les travaux n'ayant porté que sur les combles et celle-ci ayant refusé les propositions de modification de l'ouvrage réalisé ; que l'inexécution contractuelle imputable à la société NCI n'est pas d'une gravité telle qu'elle nécessiterait la résolution du contrat, au sens de l'article 1224 du code civil ;
qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NCI les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Par dernières conclusions transmises au greffe le 13 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Franfinance, intimée, demande à la cour de :
A titre principal,
déclarer Mme [E] recevable mais mal fondée en son appel
Par conséquent,
confirmer le jugement rendu le 23 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions
débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
condamner la société NCI à verser à la société Franfinance la somme de 10 200 euros à titre de dommages et intérêts
En toute hypothèse,
condamner Mme [E] à payer à la société Franfinance la somme de 3000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamner Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Aude Lapalu, par application de l'article 699 du code de procédure civile .
Au soutien de ses demandes, la société Franfinance fait valoir :
que le contrat principal de fourniture entre Mme [E] et la société NCI ayant été résolu, le contrat de crédit est résolu de plein droit et les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a condamné Mme [E] à restituer à la société Franfinance la somme de 10 200 euros correspondant au capital emprunté, déduction à faire des sommes déjà versées par Mme [E] ; que Mme [E] a déjà soldé le contrat de crédit de sorte qu'elle n'a plus rien à régler à la société Franfinance, et qu'elle n'est pas fondée à solliciter à la banque le remboursement des sommes versées ;
que la société NCI est bien fondée en son appel incident dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres pouvaient être repris, ce que la société NCI a vainement proposé de faire ; que les travaux ayant été réalisés, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'importance et la gravité des manquements ainsi que ses éventuelles conséquences ;
qu'à titre subsidiaire, il convient de condamner la société NCI au versement à la société Franfinance de la somme de 10 200 euros à titre de réparation dans la mesure où le prononcé de la résolution du contrat de crédit est dû aux fautes commises par la société NCI ;
qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Franfinance les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 septembre 2024.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 novembre 2024 et le prononcé de l'arrêt au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond par conséquent aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Est défini comme contrat de crédit affecté ou lié par l'article L311-1 11° du code de la consommation, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, ces contrats constituant alors une opération commerciale unique laquelle est présumée lorsque le vendeur ou prestataire de services finance lui-même le crédit, ou que le prêteur recourt aux services du vendeur ou prestataire pour la préparation et la conclusion du contrat de crédit, ou lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés. Il n'est pas contesté que les contrats conclus par Mme [E] l'ont été dans ce cadre juridique.
Les dispositions spécifiques relatives à ces opérations dans le code de la code de la consommation prévoient qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu (article L312-55) et que si cette résolution judiciaire survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur (article L312-56).
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions n'étant pas incompatibles pouvant être cumulées entre elles. En l'espèce, il est constant que le prix de la prestation ayant été réglé par l'organisme de financement directement à la société NCI, et Mme [E] n'ayant pas été autorisée à suspendre l'exécution du contrat de crédit, qui est d'ailleurs à ce jour complètement remboursé, elle n'a pas pu se prévaloir de l'exception d'inexécution, ce qui justifie sa demande de résolution judiciaire du contrat, emportant de plein droit le cas échéant celle du contrat de crédit. L'article 1223 du code civil s'oppose en effet à la réduction du prix en cas d'exécution imparfaite de la prestation, lorsque son prix a été réglé en totalité, à défaut d'accord entre les parties.
En outre, comme l'a rappelé à bons droits le tribunal, une inexécution partielle, à laquelle peut s'assimiler une exécution imparfaite, suffit à justifier la résolution totale du contrat dès lors qu'elle est suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil.
Sur la demande de résolution du contrat principal pour inexécution imputable à la société NCI :
Pour s'opposer à la résolution du contrat, et proposer une mise en conformité contractuelle limitée à la somme de 4229 euros correspondant au devis de la société Blue Select du 7 juin 2020 retenu par l'expert relatif à la remise en place de la laine de verre, la société NCI fait valoir que selon le bon de commande elle devait procéder à l'enlèvement de la laine de verre existante et la remplacer par un produit multi réflecteur sur 80 m² ; qu'elle a reconnu que son produit isolant n'a pas été posé conformément aux règles de l'art, mais que la mise en place d'une laine de verre neuve comme préconisée par l'expert pour un montant de 4229 euros constitue déjà une amélioration de l'existant.
Il résulte cependant des conclusions du rapport d'expertise que la société NCI a supprimé l'isolation existante en retirant entièrement la laine de verre de 150 mm d'épaisseur et en posant à la place une barrière radiante, qui n'est pas un isolant thermique, mais doit être posée en complément d'une isolation de type laine de roche. Il a constaté au surplus, qu'elle l'a posée sous rampant alors qu'elle aurait dû l'être sous toiture, qui plus est, en utilisant un procédé de fixation des feuilles mécanique ne garantissant pas la fermeture des voies d'air, ce qui en réduit encore l'efficacité. Les calculs de l'expert judiciaire ont permis de déterminer que l'intervention de la société NCI a fait perdre à l'habitation de Mme [E] 89% de sa résistance thermique en couverture, par rapport à son état antérieur.
La conclusion de l'expert pour y remédier est la dépose de cette barrière radiante, la mise en place de deux couches de laine de verre de 150 mm d'épaisseur avec pare-vapeur, et la repose d'une barrière radiante conforme aux règles de l'art, ce qui correspond à une reprise totale des travaux d'isolation.
En ce qui concerne le traitement préventif de la charpente, non précisément chiffré dans le bon de commande, mais que l'expert dans le doute sur son effectivité a évalué à 900 euros, il correspond au mieux selon ce dernier à un traitement surfacique notoirement insuffisant, que la société NCI n'aurait jamais dû proposer, puisque seul un traitement par injection aurait présenté un intérêt et qu'auquel cas, il n'aurait pu être réalisé que par une entreprise spécialisée et agréée.
L'inexécution est donc bien suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil pour justifier la résolution totale du contrat. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les conséquences de la résolution du contrat principal
Les dispositions rappelées ci-dessus ont pour effet d'emporter la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté. Subséquemment, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement à la conclusion des contrats résolus, sans préjudice des dommages et intérêts réparant les conséquences de l'inexécution.
La société NCI doit donc restituer toutes les sommes qu'elle a perçues au titre du contrat de fourniture. Par voie de conséquence, sa demande en remboursement d'une somme de 1211 euros, au titre d'un trop perçu sur la provision au regard du coût de la reprise évaluée par l'expert à 4229 euros, n'est pas fondée, et doit être rejetée. Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, ce montant indiqué par l'expert correspond à valeur d'un isolant de type laine de verre que la société NCI a enlevée indûment, alors que la barrière radiante posée seule était insusceptible d'assurer l'isolation du pavillon. Il ne s'agissait donc pas de l'évaluation d'un coût de « reprise » des travaux, dont l'ampleur impliquait au contraire la réfection totale de l'isolation de la maison.
En ce qui concerne le contrat de crédit affecté, l'emprunteur doit restituer le capital perçu, tandis que l'organisme de financement doit restituer l'ensemble des mensualités perçues en exécution du prêt. La disposition du jugement qui prévoyait le remboursement à la société Franfinance de la somme de 10 200 euros, sous déduction des mensualités déjà réglées était conforme à cette règle, mais puisqu'il est parfaitement démontré que Mme [E] a exécuté le contrat de prêt dans son intégralité, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société Franfinance à lui rembourser la somme de 10 200 euros correspondant aux échéances payées au titre du prêt. Les objections de la société Franfinance à cet égard tenant au fait qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du prêt, que Mme [E] dispose des ressources suffisantes pour faire face aux échéances et qu'elle a bénéficié d'un crédit à taux zéro particulièrement avantageux, sont parfaitement inopérantes, dès lors que l'anéantissement de plein droit du crédit oblige également la banque à restituer les sommes qu'elle a perçues.
Corrélativement, il convient de faire droit à la demande de la société Franfinance de condamnation de la société NCI à lui restituer la somme de 10 200 euros perçue en exécution du contrat de fourniture résolu, sur laquelle le tribunal a manifestement omis de statuer.
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices consécutifs, Mme [E] reproche au tribunal d'avoir considéré qu'elle n'apportait pas la preuve d'une surconsommation énergétique. La société NCI s'oppose à la demande de Mme [E] chiffrée à ce titre à 714 euros, au motif que l'expert n'a pas validé cette somme et que l'appelante n'a jamais été en mesure d'en justifier. Il ressort cependant de l'examen du rapport d'expertise, que la démonstration est faite de ce que l'intervention déficiente de la société NCI sur le pavillon de Mme [E] a eu pour effet de supprimer 89% de la résistance thermique de la couverture. Il n'est pas inutile de rappeler que lorsqu'une entreprise propose la fourniture d'une prestation destinée à améliorer l'isolation thermique d'un bâtiment, c'est en vue de réduire sa consommation calorique. C'est à cet effet que l'expert judiciaire a procédé à des calculs lui ayant permis de déterminer une surconsommation énergétique de 27% pendant trois hivers consécutifs. Au vu des factures d'électricité produites entre 2018 et 2020, il apparaît que la demande chiffrée à hauteur de 714 euros est fondée. Il y sera fait droit.
La société NCI a formé appel incident de sa condamnation à payer à Mme [E] une somme de 2000 euros au titre du trouble de jouissance et de 1500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime « particulièrement sévère », s'agissant de travaux en combles, dans des pièces non habitables.
Il doit cependant être retenu qu'au lieu d'une amélioration des performances énergétiques de son habitation que Mme [E] était en droit d'attendre, la société NCI a supprimé l'isolation existante du bâtiment et réduit la résistance thermique de la toiture de 89%, ce dont Mme [E] s'est aperçue presqu'immédiatement, lui faisant légitimement perdre toute confiance dans l'entreprise, outre la crainte générée par l'atteinte au bâtiment lui-même, et non pas simplement limitée aux combles. Mme [E], alors âgée de 72 ans, a du supporter l'inconfort d'une absence d'isolation pendant 3 hivers consécutifs, et se résoudre à financer en plus du remboursement du crédit Franfinance, la réfection totale de son isolation pour ne pas subir cette situation une année de plus. Les indemnités allouées par le tribunal ne sont donc pas particulièrement sévères mais correspondent à la stricte réparation des préjudices subis. Le jugement sera confirmé de ces chefs.
La société NCI qui succombe, supportera les entiers dépens comprenant la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire sur lesquels le tribunal a omis de se prononcer, et n'est pas fondée en sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles dirigée contre Mme [E]. Par ailleurs, l'équité commande d'allouer à cette dernière une somme de 6000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera mise in solidum à la charge de la société NCI et de la société Franfinance. Enfin, celle-ci n'ayant dirigé sa demande à ce titre que contre Mme [E], en sera déboutée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,
CONFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture conclu entre Mme [E] et la société NCI suivant bon de commande du 20 novembre 2017 et la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le même jour entre Mme [E] et la société Franfinance, condamné la société NCI à payer à Mme [E] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du trouble de jouissance, la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral, la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance ;
INFIRME le jugement en ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Franfinance à payer à Mme [L] [T] divorcée [E] la somme de 10 200 euros en restitution des échéances payées du prêt du 20 novembre 2017;
Condamne la société NCI à payer à la société Franfinance la somme de 10 200 euros ;
Condamne la société NCI à payer à Mme [L] [T] divorcée [E] la somme de 714 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la surconsommation d'électricité ;
Déboute la société NCI et la société Franfinance du surplus de leurs demandes respectives comprenant leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société NCI et la société Franfinance à payer à Mme [L] [T] divorcée [E] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société NCI aux entiers dépens comprenant la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, et dit que ceux qui sont éligibles qui pourront être recouvrés directement dans les conditions posées par l'article 699 alinéa 2 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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