CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/04603

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 23/04603 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BY

AFFAIRE :

S.A. STAR LEASE

C/

[F] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre

N° RG : 22/08350

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.12.2024

à :

Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. STAR LEASE

N° Siret : 423 465 905 (RCS Paris)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

APPELANTE

---

Monsieur [F] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉ DÉFAILLANT

Déclaration d'appel signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 14 septembre 2024

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

La 11 mars 2014, l'EURL Toiture [H] a conclu avec la S.A. Star Lease un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile d'une valeur de 48 899,99 euros TTC, moyennant 48 loyers de 1180,26 euros TTC, primes d'assurance incluses, garanti par le cautionnement solidaire de M. [H], gérant de l'EURL, dans la limite de 52 974,99 euros en principal, intérêts et pénalités de retard.

Le 28 janvier 2015, l'EURL Toiture [H] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 19 mars 2015, la SA Star Lease a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 39 082,73 euros. 

Le 16 mai 2022, après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, elle a mis en demeure M. [H] de lui verser la somme de 22 930,19 euros restant due après la vente du véhicule. 

Et par acte du 27 septembre 2022 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, elle l'a assigné en paiement. 

Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a : 

rejeté les demandes présentées par la S.A. Star Lease 

condamné la S.A. Star Lease aux dépens 

écarté l'exécution provisoire du jugement 

rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. 

Le 4 juillet 2023, la S.A. Star Lease a interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée à M [H] à sa dernière adresse connue par acte délivré suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'arrêt sera rendu par défaut à son égard.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 26 septembre 2023, dûment signifiées dans les mêmes conditions par acte du 23 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :

infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel 

Et, statuant à nouveau :

déclarer la société Star Lease recevable et bien fondée

dire et juger que la société Toiture [H] reste redevable envers la société Star Lease d'une somme de 22 930,19 euros en principal au titre du contrat de crédit-bail

condamner, en conséquence, M. [H], en sa qualité de caution, à payer à la société Star Lease la somme de 22 930,19 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, conformément à l'engagement de caution et aux conditions générales du contrat

condamner M. [H] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 septembre 2024.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 novembre 2024 et le prononcé de l'arrêt au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond par conséquent aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Pour rejeter comme il l'a fait la demande en paiement dirigée contre la caution, le tribunal, après avoir relevé que les conditions posées par l'article L643-1 alinéa 1 du code de commerce étaient remplies permettant de rendre la déchéance du terme du contrat résultant de la liquidation judiciaire de la débitrice principale, opposable à la caution, a retenu que cependant, n'était pas produite la justification du prix de cession du véhicule repris par le crédit bailleur.

Contrairement à ce qu'indique l'appelante qui commet une confusion à cet égard, les premiers juges n'ont pas rejeté la demande en paiement sur le fondement de l'article L643-1 du code de commerce, puisqu'ils ont au contraire, validé la clause du contrat de cautionnement prévoyant expressément que la déchéance du terme résultant notamment d'un placement du cautionné en liquidation judiciaire était étendue à la caution, et constaté qu'en conséquence, la créance était exigible à compter du 28 janvier 2015, date du jugement d'ouverture.

En ce qui concerne le montant de la créance, la société Star Lease produit la déclaration de créance qu'avait adressée la société Franfinance au liquidateur, portant sur une somme de 39 082,73 euros, constituée par l'indemnité de résiliation calculée conformément aux clauses du contrat de location avec option d'achat, dûment dénoncée à M [H] en sa qualité de caution. Il ressort du décompte, et de la mise en demeure du 16 mai 2022 adressée à la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif le 26 novembre 2020, que la créance a été actualisée pour tenir compte de la vente du véhicule pour un prix net de 17 332,19 euros, à la somme de 22 930,19 euros dont le créancier sollicite le paiement. Cette somme inclut une indemnité de résiliation à titre de clause pénale de 3552,98 euros qui n'apparaît pas manifestement excessive eu égard à la résiliation du contrat très peu de temps après sa conclusion et à la modestie du prix de revente du véhicule. Le quantum de la demande est donc parfaitement justifié. En revanche, cette somme ne peut porter intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 16 mai 2022 comme le sollicite l'appelante, cette modalité prévue par l'article 3.7, n'ayant vocation à trouver application qu'en cas de retard dans le paiement d'une somme contractuelle, dans l'hypothèse où le bailleur accepte de sursoir à la résiliation. La créance produira donc intérêts au taux légal annuel, et ce, à compter de l'assignation du 27 septembre 2022, à défaut de justification de ce que la mise en demeure du 16 mai 2022 est bien parvenue à son destinataire.

Sous ces deux réserves, il sera donc fait droit à la demande par voie d'infirmation du jugement.

M [H] supportera les entiers dépens et l'équité commande d'allouer à la société Star Lease la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS