CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/03360
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Texte de la décision
05/12/2024
N° RG 24/03360 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ7Z
Décision déférée - 02 Août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/01701
[R] [H] [P]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[X] [T] [M]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[Y] [E]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [F]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[V] [D]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[K] [G]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[C] [J]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[S] [O]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[A] [Z]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[W] [N]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.A. SELECTIRENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°199/2024
***
Le cinq Décembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [R] [H] [P], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [X] [T] [M], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.C.A. SELECTIRENTE, demeurant [Adresse 1]
Vu l'appel interjeté le 10/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la présente instance ;
Constatons le désistement de l'appel et l'extinction de l'intance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Le greffier Le président de chambre
I.ANGER E.VET
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