CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/03016
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Texte de la décision
05/12/2024
N° RG 24/03016 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPM
Décision déférée - 02 Août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/01701
[C] [N] [V]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[Y] [M] [J]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[E] [S]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[G] [I]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[B] [R]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[T] [Z]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[W] [X]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[P] [F]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[A] [H]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
[D] [O]
Représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.A. SELECTIRENTE
Représentée par Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°197/2024
***
Le cinq Décembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [C] [N] [V], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13260 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [Y] [M] [J], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13257 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13300 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13307 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13306 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13305 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13304 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13279 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13301 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13236 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
S.C.A. SELECTIRENTE, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 03/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 novembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la présente instance ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre
I.ANGER E.VET
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