CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/04553
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04553 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VB4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024
Date de la saisine : 31 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
APPELANT
[S] [U]
Représenté par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230052
INTIMEE
Société MAAF ASSURANCES, Société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542.073.580, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420254
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°171
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 4 novembre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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