CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/00001

4ème Chambre

ARRÊT N° 257

N° RG 24/00001

N° Portalis DBVL-V-B7I-UMJA

(2)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président rendue le 15 octobre 2024

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, entendue en son rapport, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

Société GAN ASSURANCES

compagnie d'assurances prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Monsieur [P] [R]

artisan couvreur en retraite

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur décennal de Monsieur [P] [R]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.S. ELEX FRANCE

dont le siège est situé [Adresse 2]

venant aux droits de la société ELEX BRETAGNE

radiée le 28 février 2019 suite à une fusion absorption,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

S.E.L.A.R.L. ERWAN FLATRES

ayant son siège [Adresse 3]

ès qualités de liquidateur judiciaire, désigné par jugement du Tribunal de grande instance de Lorient du 11 juillet 2019, de la SCI BELLE-ISLE AZUR ayant son siège [Adresse 7]

Représentée par Me Julien FANEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. SOCIETE DE RECHERCHE ET INVSTIGATION DE L'OUEST (SRIO)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10]

Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 4 mai 2006, la SCI Belle-Isle Azur, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire sous l'administration de la SELARL Erwan Flatres, a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 9] dans le but de le rénover et d'exploiter des chambres d'hôtes.

Des travaux de couverture des bâtiments ont été confiés à M. [R], artisan couvreur,  assuré par la compagnie Abeille IARD et Santé, en 2006 et 2007.

Se plaignant de désordres liés à des phénomènes d'humidité et dégradations, la SCI Belle-Isle Azur a déclaré le 18 novembre 2014 un sinistre à son assureur habitation, la société Axa France Iard.

Le 24 février 2015, le cabinet Elex, missionné par Axa France Iard, a réalisé une expertise et déposé un rapport le 3 mars 2015, sur la base duquel la SCI a fait effectuer des travaux de réparation.

Le 14 décembre 2016, la SCI Belle-Isle Azur a déclaré un nouveau sinistre auprès de son assureur Axa France Iard, le mur séparant la verrière du salon de musique s'étant dégradé malgré le remplacement de la toiture.

Une nouvelle expertise a été réalisée par le cabinet Elex les 23 janvier et 28 février 2017 avec le concours de la société Srio, spécialisée en recherche de fuites, et de la société Clinique du bois, spécialisée dans le traitement de la mérule.

Le 22 mars 2017 la société Srio a opéré un complément de recherche de fuites.

La société Elex a déposé un nouveau rapport d'expertise amiable le 5 septembre 2017 puis un rapport rectifié en janvier 2018.

M. [O], expert missionné par la SCI, a réalisé une expertise amiable. Sur la base de son rapport du 28 mai 2018, la SCI Belle-Isle Azur et la société Erwan Flatres ont sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient la désignation d'un expert. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 18 septembre 2018. L'expert, M. [M], a déposé son rapport le 2 décembre 2019 aux termes duquel il ressort que les sociétés Elex et Srio n'ont pas permis d'éradiquer à temps les désordres localisés en façade ouest.

En ouverture du rapport, la société Erwan Flatres a assigné M. [R] et son assureur ainsi que les sociétés Elex, Srio et Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Lorient en indemnisation des préjudices de la SCI.

La société Srio a assigné en intervention volontaire et garantie son assureur la société Gan Assurances.

La société Gan Assurances a initié un incident de prescription de l'action en garantie engagée par son assuré  à son encontre.

Par ordonnance du 20 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré cette action prescrite.

La société Gan Assurances a excipé par nouvelles conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de la prescription des actions récursoires des sociétés Elex Bretagne et Axa France Iard formées contre elle.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient a rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Gan aux sociétés Elex Bretagne et Axa France IARD, condamné la société Gan à verser à chacune d'elles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

La société Gan Assurances a interjeté appel de cette décision le 26 décembre 2023.

La société SRIO a constitué avocat mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2024, la société Gan Assurances demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,

- réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau, 

- juger prescrites les demandes en garantie formulées par les sociétés Elex Bretagne et Axa à son encontre en qualité d'assureur de la société Srio,

- débouter toute partie de toute demande plus ample et contraire,

En tout état de cause, 

- condamner la société Elex Bretagne et la société Axa à lui payer une somme de 2 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que les actions des sociétés Axa France Iard et Elex dirigées à son encontre sont des actions dérivant d'un contrat d'assurance de sorte qu'elles sont soumises à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, que les dispositions de cet article ne sont pas limitées à la relation assureur/assuré et que la prescription biennale est opposable au tiers subrogé. Elle expose également que le coobligé ne peut avoir plus de droit que le tiers victime lui-même et que les demandes formulées à son encontre par conclusions des 16 et 24 mai 2023, soit plus de deux ans après la délivrance de l'assignation en référé expertise du 1er juin 2018 sont prescrites.

Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2024, la société Elex France demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,

- et statuant de nouveau :

- juger recevable son recours à l'encontre de Gan Assurances,

- débouter la société Gan Assurances de son incident, de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Gan Assurances à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens,

- en tout état de cause,

- débouter M. [R] et la société Abeille IARD et Santé de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle quelle que soit l'issue de l'instance.

Elle fait valoir que l'article L 114-1 du code des assurances s'applique aux actions dérivant des contrats d'assurance entre assureurs et assurés et est inopposable aux tiers, que l'action de la société Elex est fondée sur la responsabilité délictuelle soumise au délai de prescription de cinq ans et souligne que le recours entre coobligés est distinct de l'action directe prévue par le code des assurances. Elle considère qu'elle n'a pu utilement exercer un recours contre le Gan qu'à compter de la dénonciation de l'assignation de la société Srio à son assureur le 10 décembre 2021 et que son recours a été formé le 16 mai 2023 dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil applicable aux actions récursoires.

Dans ses dernières conclusions du 6 mars 2024, la société Abeille IARD & Santé et M. [P] [R] demandent à la cour de :

- juger qu'ils s'en rapportent à justice sur l'appel interjeté par la société Gan Assurances,

- condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, toute partie succombant à leur verser la somme de 1 500 euros chacune,

- condamner toute partie succombant aux entiers dépens d'appel.

Dans ses dernières conclusions du 3 avril 2024 la SELARL Erwan Flatres ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Belle-Isle Azur demande à la cour de :

- juger qu'elle  s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté par la société Gan Assurances,

- condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, toute partie succombante à lui verser la somme de 800 euros,

- condamner toute partie succombant aux entiers dépens d'appel.

Dans ses dernières conclusions du 4 avril 2024, la société Axa France Iard demande de :

- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,

En conséquence :

- débouter la société Gan Assurances de toutes ses demandes,

Y additant

- condamner la société Gan Assurances à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens,

A l'instar de la société Elex, elle fait valoir que l'article L 114-1 du code des assurances s'applique aux actions dérivant des contrats d'assurance entre assureurs et assurés et est inopposable aux tiers, que son action est soumise au délai de prescription de cinq ans, que ce délai a commencé à courir le 10 décembre 2021 en sorte qu'elle a régulièrement exercé son recours contre l'assureur le 24 mai 2023 dans le délai de cinq ans.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable (3e Civ., 7 mars 2024, n°22-20.555). La prescription des actions récursoires entre co-responsables relève de l'article 2224 du code civil ou L 110-4, I du code de commerce.

En l'espèce, le liquidateur de la SCI Belle-Isle Azur recherche la responsabilité de l'expert amiable Elex et de son assureur habitation Axa France Iard qui l'a missionné ainsi que de la Srio, technicien en recherches de fuite. Cette dernière a été déclarée prescrite en son action contre son assureur la société Gan.

Les sociétés Elex et Axa France Iard ont formé des actions récursoires contre la société Gan par conclusions respectives des 16 et 24 mai 2023. En application du principe rappelé ci-dessus, le délai de prescription est de cinq ans. Dès lors, que le point de départ soit fixé au 1er juin 2018, invoqué par la société Gan, ou au 10 décembre 2021, ainsi que le soutiennent les sociétés Elex et Axa France Iard, les actions ne sont pas prescrites, peu important que l'action de la société Srio contre son assureur Gan le soit par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

L'ordonnance est confirmée.

La société Gan sera condamnée à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à :

- M. [R] et la société Abeille Iard et Santé, ensemble,

- la société Erwan Flatres ès qualités,

- la société Elex,

- la société Axa France Iard,

et aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS