CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 décembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNOH

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 décembre 2024, à 12h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ

M. [Z] [I]

né le 08 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité vietnamienne

ayant pour conseil en première instance, Me Maria Cuco-Bouguessa, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 décembre 2024, à 12h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne, ordonnant en conséquence la remise en liberté de Monsieur [Z] [I] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Z] [I] qu'il devra se conformer à sa mesure d'éloignement ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 04 décembre 2024 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 décembre 2024 à 19h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 04 décembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [Z] [I] à 19h20,

- à Me Maria Cuco-Bouguessa, avocat au barreau de Meaux à 19h31,

- et au conseil du préfet du Val-de-Marne à 19h30;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que M. [Z] [I] ne dispose d'aucun domicile effectif et certain en France, qu'il indique ne pas vouloir rentrer au Vietnam , ajoutant " je veux retourner en Allemagne uniquement ".

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS