CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05696
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05696 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLF
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2024, à 12h10 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [L] [K]
né le 03 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité malienne
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
assisté de Me Mina Vahedian, avocat au barreau de Hauts-de-Seine qui ne se présente pas
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 décembre 2024 à 12h10, rejetant l'exception de nullité et autorisant le maintien de M. [L] [K] en zone d'attente de l'aéroport d'[3] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 11 décembre 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 décembre 2024, à 23h49, par M. [L] [K] ;
- Vu le courriel du 04 décembre 2024 à 23h32 informant la cour du réacheminement de l'étranger par le vol TU719 de 12h à destination de [Localité 5] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de police de [Localité 4] tendant à voir constater le caractère sans objet de l'appel ;
SUR QUOI,
Il y a lieu de constater que par avis du 04 décembre 2024 à 23h32, la Cour a été informée de l'éloignement de M. [L] [K], la présence en zone d'attente a donc pris fin, l'intéressé n'est plus sur le territoire française ; dès lors il y a lieu de constater que le maintien en zone d'attente est devenue sans objet, en conséquence l' appel de l'étranger est lui-même sans objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel de l'étranger sans objet,
CONSTATONS le déssaisissement de la Cour,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 05 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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