CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/15550
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/15550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 12-24-2614 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [W] [C] [D], représenté par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006FHF
Intimée :
S.A.S. KARLOU pris en son établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001952
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 114 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 24 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, conseil de Monsieur [W] [C] [D], le 27 novembre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel, ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 décembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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