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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.550

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-15.550

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10728 F Pourvoi n° Y 24-15.550 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5979892376614a8344b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15550

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/15550

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d

    Lire la décision → Vérifier la source 67529506615167524724ee3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1