CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/06408

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00917 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [X] [Y], représenté par Me David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630

Intimés :

Madame [P] [D] épouse [K], représentée par Me Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263

Monsieur [I] [K], représenté par Me Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 112 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 26 avril 2024,

Vu l'avis de caducité adressé à Me David SAIDON, conseil de Monsieur [X] [Y], le 14 novembre 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS