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CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/00134


Vérifier : CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/00134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/00134
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
67529661bb261463f38e4170

Texte de la décision

1,361 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLP

O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

Minute N° 24/111

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 15 Novembre 2024 par :

Madame [M] [B] [L] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y]

domiciliés [Adresse 1]

tous les deux représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

en vue d'être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/05696 les opposant à :

BYBLOS BANK SAL N° Duns 643328719 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS Madame [M] [B] [L] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y] à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le  07 Avril 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 05 Décembre 2024

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

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