CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/05788
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/05788 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QONI
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [R] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A. Financo
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE en date du 9 septembre 2024,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [W] le 05 novembre 2024,
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [R] [W] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 5 novembre 2024 et reçu le 7 novembre 2024,
La déclaration d'appel de Monsieur [R] [W] sera, par conséquent, déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [R] [W],
Laissons les dépens à la charge de l'appelant,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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