CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/04705
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/04705 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGI
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.C.I. ASL Oranum
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathilde ABELLA, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
Mme [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 21 mars 2024 du Tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. ASL Oranum le 18 septembre 2024, par Me ABELLA Mathilde, avocat au barreau de BEZIERS ;
Vu les conclusions de désistement d'action et d'instance en date du 14 novembre 2024, régularisées le 28 novembre 2024 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée, Mme [S] ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'action et d'instance de la S.C.I. ASL Oranum,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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