CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/03875

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/03875 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNH

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. ASL Oranum

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Mme [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière

Vu le jugement du 21 mars 2024 du Tribunal judiciaire de BEZIERS,

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. ASL Oranum le 23 juillet 2024 par Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS,

Vu le courrier du conseiller de la mise en état en date du 3 septembre 2024,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

L'appel de la S.C.I. ASL Oranum en date du 23 juillet 2024 interjeté par Me BINHAS a été interjeté par un avocat qui n'est pas inscrit à l'un quelconque des barreaux de la cour d'appel de MONTPELLIER ; il est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS