CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/03643
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 5 décembre 2024
Minute : 24/ 900
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Roubaix, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/31486
N° RG 24/03643 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWA6
Nous, Sara LAMOTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Fabienne DUFOSSÉ , Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 22 Juillet 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.C.I. VAUBAN
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [I] née [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/005817 du 25/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de [T] [I] en date du 13 mai 2024 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et, en application de l'article 376 du code de procédure civile, d'inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance pour l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, faut de quoi l'affaire sera radiée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de [T] [I] ;
Enjoignons à l'appelant à mettre en cause les héritiers de [T] [I] dans le délai de deux mois
Renvoyons l'affairer à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025 à 9h00
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Fabienne DUFOSSÉ Sara LAMOTTE
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