CA Caen, 5 déc. 2024, RG 23/02902

AFFAIRE : N° RG 23/02902

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Président du TC de [Localité 5] en date du 07 Décembre 2023

RG n° 2023005231

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. JV AGENIAA

N° SIRET : 422 719 385

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S.U. BOMPAIN INVEST

N° SIRET : 441 343 142

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 10 octobre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Vu la déclaration d'appel de la SAS JV AGENIAA en date du 18 décembre 2023 contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Caen ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 11 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions du 4 octobre 2024, par lesquelles l'appelante demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de constater son désistement d'appel, de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel incident de la société Bompain invest, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu les dernières conclusions du 7 octobre 2024, par lesquelles la SAS Bompain invest demande à la cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société JV AGENIAA, de constater le désistement de son appel incident, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.

MOTIFS

Le désistement d'appel intervenu postérieurement à l'ordonnance de clôture de la mise en état constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci et le report de la clôture au 10 octobre 2024.

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que le désistement d'appel incident formulés et acceptés par les parties.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile et à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses dépens tels que définis par l'article 695.

PAR CES MOTIFS