CA Caen, 5 déc. 2024, RG 23/01074

AFFAIRE : N° RG 23/01074 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGOF

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 31 Mars 2023 - RG n° 22/00207

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A. [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[3]

Département juridique - contentieux

[Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [4] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX , Président de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 26 novembre 2024 , Maître DENIZE indique que la société [5] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON le 31 mars 2023 concernant l'inopposabilité de la prise en charge par la [3] des soins et arrêts de travail de Mme [X] [T] suite à son accident de travail du 8 mars 2019 .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS