CA Bourges, 5 déc. 2024, RG 23/00718

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Dominique LACROIX

- Me Estelle ILLY

Expédition TJ

LE : 05 DECEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

N° - Pages

N° RG 23/00718 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSH6

Décision déférée à la Cour :

Jugement/ordonnance du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 31 Mai 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. DU PRADO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 17/07/2023

II - M. [Y] [G]

né le 24 Février 1954 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

- Mme [R] [J] [D] épouse [G]

née le 04 Juillet 1954 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Estelle ILLY, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par Me HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

05 DECEMBRE 2024

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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L'arrêt a été signé par O. CLEMENT, Président, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

S. MAGIS O. CLEMENT