CA Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 23/00090

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. CHANTIER NAVAL TESTERIN

C/

Madame [W] [L] épouse [K]

Monsieur [Y], [G], [H] [K]

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N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB33

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DU 5 DECEMBRE 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. CHANTIER NAVAL TESTERIN

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 21/08099) rendu le 29 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 janvier 2023,

à :

Madame [W] [L] épouse [K]

née le 27 Février 1962 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y], [G], [H] [K]

né le 10 Août 1959 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur à l'incident,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 octobre 2024.

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamné la SARL Chantier Naval Testerin à payer à M. [Y] [K] et Mme [W] [L] épouse [K], la somme de 10 882 euros,

- condamné la SARL Chantier naval testerin à payer à M. [Y] [K] et Mme [W] [L] épouse [K], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SARL Chantier naval testerin aux dépens de l'instance incluant les frais d'expertise,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

Vu l'appel interjeté le 5 janvier 2023 par la SARL Chantier Naval Testerin ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 15 février 2023 par lesquelles M. et Mme [K] demandaient au conseiller de la mise en état de:

- juger de la radiation de l'appel formé par la SARL Chantier Naval Testerin,

- condamner la SARL Chantier naval testerin à payer à M. et Mme [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

Vu les conclusions de désistement notifiées le 23 octobre 2024;

SUR CE :

La demande de radiation était motivée par l'absence d'exécution du jugement frappé d'appel, en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Il résulte des explications des parties qu'entre-temps, l'appelant a exécuté le jugement.

Il sera donné acte aux intimés de leur désistement d'incident.

PAR CES MOTIFS