CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 24/09019

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/09019 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM7O

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/M237

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [J] [V]

Représentant : Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.S. REMORQUES DU MIDI Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentant : Me Emmanuelle ARM, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. R.S.A agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Intimées

la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 12 juillet 2024 de M. [J] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,

Vu l'avis d'avoir à signifier à la S.A.S. R.S.A. du 23 juillet 2024,

Vu l'avis de caducité transmis le 18 novembre 2024,

Vu le courrier de Me Constance DRUJON D'ASTROS nous informant qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la Société R..S.A; et que par ailleurs, cette dernière a fait l'objet d'une radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insufficance d'active dont elle a fait l'objet,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. R.A.S.

PAR CES MOTIFS