CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 21/00129

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXPS

S.A.S. GBI CONSEILS

C/

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Eric GENEVOIS

Me Serge MIMRAN-VALENSI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 03 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019/01730.

APPELANTE

S.A.S. GBI CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Marseille entre la société BNP Paribas Lease Group et la société GBI conseils,

Vu la déclaration d'appel de la société GBI conseils du 6 janvier 2021,

La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite le 8 avril 2024 par avis du greffier, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

De plus, la partie intimée, qui ne sollicite pas l'infirmation du jugement dans ses dernières conclusions, n' a donc pas formé d'appel incident.

L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées.

La partie appelante sera condamnée aux dépens (sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile)

PAR CES MOTIFS