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TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/01486


Vérifier : TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/01486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/01486
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
675348ab74fea793d82670b3

Texte de la décision

730 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01486 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVY4

Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1]
Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0313

C/ S.A.S. RIM

AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
(articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile)

Vu En raison du mouvement social national,

J’ai l’honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l’affaire visée en objet au 05 DECEMBRE 2024 est prorogé au :

JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 10 H 00

Fait à Bobigny, le 05 Décembre 2024,

Le Juge des référés,

[H] SCHALCHLI

Transmis à : Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT

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