TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 23/11533

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/11533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMUQ

N° minute : 24/01749

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], agissant poursuites et diligenes de son syndic SABIMMO SAS, représentée par son représentant légal
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/
S.C.I. LE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE ET DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 24 mai 2024;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le RPVA le 1er juillet 2024 par le demandeur,

Il y a lieu de constater que le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (SEINE SAINT-DENIS) est parfait. La société SCI LE [Localité 2] n'a pas constitué avocat et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date des conclusions de désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (SEINE SAINT-DENIS).

PAR CES MOTIFS