TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/10086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JQI
MINUTE: 24/2389

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [D]
né le 09 Janvier 2007 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

Le 25 novembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [D].

Depuis cette date, Monsieur [I] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3];

Le 02 Décembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [D];

Vu l’arrêté du 03 décembre 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [I] [D];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS