TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/01411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01411 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUPY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03301

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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 25 Octobre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le société SCI LE CASTOR
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me Marie-Clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1052

ET :

La société SAS LE CASTOR
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

en présence de son gérant, Monsieur [N] [R], non représenté par un avocat

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er janvier 2011, la SCI LE CASTOR a consenti à M. [X] [U], entrepreneur individuel, un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2018, la SELARL Pascal Bally MJ, mandataire liquidateur de M. [X] [U], a cédé le fonds de commerce y compris le droit au bail, à la SAS LE CASTOR.

Le 11 juin 2024, la SCI LE CASTOR a fait délivrer à la SAS LE CASTOR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 4.630,24 euros et une sommation de reprendre l'exploitation du fonds.

Par acte du 19 août 2024, la SCI LE CASTOR a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la SAS LE CASTOR, pour :
constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion de la SAS LE CASTOR et de tous occupants de son chef, et le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;condamner la SAS LE CASTOR à lui payer à titre provisionnel :une somme de 5.556,36 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au 23 juillet 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en vigueur , augmentée des charges et autres, jusqu'à la libération effective des lieux,condamner la SAS LE CASTOR à lui régler la somme de 2.400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la sommation du 11 juin 2024 et de l'assignation.
À l'audience du 25 octobre 2024, la SCI LE CASTOR sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la baisse à la somme de 926,06 euros, terme du mois d'octobre 2024 compris.

Le 23 septembre 2020, la SAS LE CASTOR a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.

En défense, le gérant et unique associé de la SAS LE CASTOR s'est présenté à l'audience, mais la société n'a pas constitué avocat.

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 19 août 2024.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civil, la radiation d'office de la société défenderesse n'a pas pour effet d'entrainer sa dissolution, sa personnalité morale ne disparaissant qu'après réalisation des opérations de liquidation.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 11 juin 2024 pour le paiement de la somme en principal de 4.630,24 euros.

Il résulte du décompte joint à l'assignation, arrêté au 23 juillet 2024 que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d'un mois.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 12 juillet 2024. L'obligation de la SAS LE CASTOR de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la SAS LE CASTOR causant un préjudice à la SCI LE CASTOR, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.

La SAS LE CASTOR sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.

La SCI LE CASTOR justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 21 octobre 2024, que la SAS LE CASTOR reste lui devoir une somme de 926,06 euros (incluant loyers et indemnités d'occupation) au 31 octobre 2024, échéance d'octobre 2024 incluse.

La SAS LE CASTOR sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

La SAS LE CASTOR, succombant, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la sommation du 11 juin 2024 et de l'assignation.

Enfin, l'équité commande d'allouer à la SCI LE CASTOR la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS