TJ Lille, 6 déc. 2024, RG 20/02650

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02650 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U6ZQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

N° RG 20/02650 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U6ZQ

DEMANDERESSE :

Organisme UMC DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [M], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [L], née le 24 juin 1964, a été recruté par l'Union maritime et commerciale de [Localité 3] (l'UMC) en qualité de chef de bureau comptable.

Le 14 octobre 2019, Mme [B] [L] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 6 septembre 2019 par le docteur [G] faisant état de : " syndrome dépressif ".

La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France.

Par un avis du 29 juillet 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [B] [L].

Par décision en date du 11 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " syndrome dépressif " du 9 mai 2019 de Mme [B] [L], inscrite hors tableau comme étant d'origine professionnelle.

Par courrier du 22 septembre 2020, le conseil de l'UMC a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 9 mai 2019 de Mme [B] [L].

Réunie en sa séance du 23 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'UMC.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 décembre 2020, l'UMC a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 23 octobre 2020.

Par jugement avant dire droit en date du 22 novembre 2021, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de l'UMC et son exposition professionnelle.

L'avis du CRRMP de la région Bretagne a été déposé au greffe et notifié aux parties le 15 mars 2024.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* L'UMC, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

- lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie de l'assuré au titre de la législation sur les risques professionnels.

* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

- constater qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal pour déterminer s'il existe un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Mme [B] [L].

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 6 décembre 2024.

MOTIFS

- Sur le bien fondé de la prise en charge de la maladie déclarée :

En application de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-derniers alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

* * *

Il ressort des dispositions précitées que, dans les rapports caisse-employeur, pour reconnaître une maladie psychique comme étant d'origine professionnelle, il incombe à la caisse de démontrer que l'apparition de cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

La concertation médico-administrative produite aux débats fixant date de première constatation médicale au 9 mai 2019, la caisse doit justifier de l'existence de facteurs professionnels prépondérants sur des facteurs extra-professionnels dans l'apparition de la maladie déclarée.

Pour contester la prise en charge de la maladie par la caisse, l'UMC expose que Mme [B] [L] n'a été exposé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à aucune difficulté ou condition de travail ayant pu déclencher la pathologie déclarée.

* * *

En l'espèce, et d'une part, la CPAM des Flandres se prévaut des deux avis concordants des deux CRRMP ayant statué successivement sur la situation de Mme [B] [L] et retenu un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.

Le CRRMP des Hauts-de-France (pièce n°6 caisse), qui a rendu son avis le 20 juillet 2020, indique à ce titre :

" A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, le CRRMP constate une dégradation des relations de la salariée avec sa hiérarchie, un manque de soutien social, une modification de sa latitude décisionnelle et de sa charge de travail. En l'absence d'état antérieur, un lien direct et essentiel peut-être établi entre la situation et la pathologie déclarée ".

Le CRRMP de la région Bretagne, qui a rendu son avis le 4 mars 2024, indique pour sa part :
" Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée, tant sur le plan managérial que sur le plan organisationnel.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".

Bien que le premier comité ait reconnu un lien direct et essentiel entre la situation de l'intéressée et la pathologie déclarée, le CRRMP de Bretagne met en exergue des éléments discordants ne permettant pas de retenir de contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée, tant sur le plan managérial que sur le plan organisationnel.

La caisse ne produit aucun élément permettant de venir contredire ce dernier avis, précis et circonstancié, qu'il convient donc d'entériner.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer inopposable à l'UMC [Localité 3], la décision de prise en charge par la CPAM des Flandres de la maladie déclarée par Mme [B] [L].

- Sur les demandes accessoires :

La caisse, partie succombante, est condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS