TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 21/09858

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me BLONDON,
Me BRONZONI
et Me GARNIER

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8ème chambre
3ème section

N° RG 21/09858
N° Portalis 352J-W-B7F-CU3S6

N° MINUTE :

Assignation du :
23 juillet 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 06 décembre 2024
DEMANDEURS

Monsieur [S] [U]
Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Sébastien BLONDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1047

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. COTRAGI
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250

S.A.S. COTRAGI
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1473

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 23 juillet 2021 par M. et Mme [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] et de la société de transaction et de gestion immobilière COTRAGI ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 novembre 2023 ayant fixé au 03 décembre 2024 la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions de révocation de la clôture, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024 par le conseil de M. et Mme [U] ;

Vu le message adressé le 06 novembre 2024 aux conseils des parties en défense afin de solliciter leur observations sur cette demande de révocation ;

Vu les observations du syndicat des copropriétaires en date du 20 novembre 2024 ;

MOTIFS

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, le conseil de M. et Mme [U] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, en expliquant que depuis le prononcé de la clôture, ils avaient découvert que le numéro d'identification SEPA du syndicat des copropriétaires avait connu « une évolution des plus significatives », constituant une cause grave survenue après le prononcé de l'ordonnance de clôture.

Le syndicat des copropriétaires, sollicité sur cette demande, a indiqué ne pas avoir d'observations particulières à formuler et le syndic n'a pas répondu.

Lors de l'audience du 03 décembre 2024, le juge de la mise en état a évoqué, avant toute ouverture des débats, la demande présentée par les époux [U] à laquelle il a été fait droit.

En effet, il ressort des dernières conclusions qu'ils ont notifiées qu'ils sollicitent l'annulation de l'assemblée générale du 10 juin 2021 en faisant notamment valoir l'absence d'ouverture, par le syndic, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Leur demande de révocation se fonde sur le fait qu'ils ont découvert, après le prononcé de la clôture, de nouveaux éléments leur permettant d'étayer ce moyen au soutien de leur demande d'annulation.

PAR CES MOTIFS,