TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 24/10604
Vérifier : TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 24/10604 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me HERMET LARTIGUE,
Me MARKOWICZ
et Me [I], médiateur
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/10604
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PHT
N° MINUTE :
Assignation du :
29 juillet 2024
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 06 décembre 2024
DEMANDEURS
S.C.I. EUROMUR
S.C.I. ELAM
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [D] [W]
[Adresse 10]
[Localité 4] (ESPAGNE)
représentés par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LA DOMANIALE
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Pascal MARKOWICZ, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D1585
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 par la société Euromu, la société Elam et M. [D] [W] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
SUR CE,
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu dès lors de désigner, en qualité de médiateur judiciaire, Maître [T] [I], avec la mission ci-après énoncée.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur par moitié par les parties, au plus tard le 10 janvier 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre.
A défaut de versement intégral intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.
Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline Champagne, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
ORDONNONS une médiation ;
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
Maître [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
(et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec ce dernier).
avec la mission ci-après énoncée ;
DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;
FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
DISONS qu’en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui devra être consignée directement entre les mains du médiateur, par moitié par les parties, au plus tard le 10 janvier 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre ;
DISONS que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l’instance se poursuivra ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 à 10 heures pour faire le point sur la procédure.
Faite et rendue à Paris le 06 décembre 2024
La greffière La juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.