TJ Bourg-en-Bresse, 17 sept. 2024, RG 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

DOSSIER N° : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVPB
Minute N° : 24/108

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 15 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 17 Septembre 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de [Localité 11]

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [X] [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 12]

Madame [H] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 12]

non comparants

CRÉANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC - MADAME LA COMPTABLE DU PRS DE [Localité 11],
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant

TRESOR PUBLIC - MADAME LA COMPTABLE DU SIP D’[Localité 9],
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

MONSIEUR LE TRESORIER DE [Localité 13],
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait signifier à Monsieur [X] [O] [L] et à Madame [H] [P], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 12], cadastrés section [Cadastre 7], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 17 janvier 2024, volume 2024 S numéro 6.

Par actes de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur et Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 30 avril 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 mars 2024.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11], au trésor public de [Localité 13] et au trésor public d’[Localité 9], créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 8 et 11 mars 2024 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Par déclaration reçue au greffe le 7 mai 2024, Maître [Z] [T], représentant le service des impôts des particuliers de [Localité 14], a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur et Madame [L] pour une somme de 5 817 euros au titre d’avis de mise en recouvrement de taxes foncières et de taxes d’habitation.

Par jugement d’orientation réputé contradictoire du 28 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment dit que les montants retenus pour les créances de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élèvent, selon décompte arrêté au 3 mai 2023, à la somme de 115 056,11 euros au titre du prêt numéro 00000814782 et à la somme de 20 776,13 euros au titre du prêt numéro 00000814783, et ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi à l’audience d’adjudication du 17 septembre 2024.

A l’audience du 17 septembre 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, représentée par son conseil, a déclaré ne pas requérir la vente après conclusion d’un accord avec les débiteurs.

Monsieur et Madame [L] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Les créanciers inscrits n’ont pas sollicité la subrogation dans les poursuites.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”

En l’espèce, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, créancier poursuivant, a déclaré à l’audience d’adjudication ne pas requérir la vente, après avoir conclu un accord avec ses débiteurs.

Les créanciers inscrits n’ont pas sollicité la subrogation dans les poursuites.

Il convient, dès lors, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.

Le créancier poursuivant a été contraint de poursuivre la saisie immobilière des biens de ses débiteurs pour recouvrer sa créance et n’a renoncé à requérir la vente forcée au jour de l’adjudication qu’après conclusion d’un accord. Aucune défaillance ne pouvant être reprochée au créancier poursuivant, il y a lieu de mettre les frais de saisie et les dépens de l’instance à la charge des débiteurs.

PAR CES MOTIFS,