TJ Meaux, 6 déc. 2024, RG 24/03236

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/03236 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 21]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03236

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 mars 2023 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [B] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [B] [R], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h15 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 novembre 2024 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [B] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 novembre 2021 à 17h15,

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 05 décembre 2024, reçue et enregistrée le 05 décembre 2024 à 09h25 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 décembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [B] [R], né le 11 Juillet 1996 à [Localité 20] (ALGER), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me MILLET Laura, avocat au barreau de Paris , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me ZERAD Isabelle (cabinet mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [B] [R];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande d’identification le 6 novembre 2024; qu’une relance a été opérée le 27 novembre 2024 ; que le processus d’identification suit donc son cours ;

attendu qu’il convient d’écarter les critiques faites par le conseil quant à la pertinence de la saisine des autorités consulaires en raison d’une erreur sur l’orthographe du nom et ce dès lors que d’une part l’intéressé ne produit aucun document d’identité au soutien d’une telle orthographe du nom et que d’autre part, la demande consulaire a été transmise avec les pièces afférentes constituant le dossier consulaire, que l’identification se fait sur la base des empreintes qui sont sollicitées et qui permettent de pallier à toute erreur résultant d’une mauvaise orthographe du nom ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,