TJ Meaux, 6 déc. 2024, RG 24/03240

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/03240 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03240

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 06 décembre 1993 par le Ministériel envers M. [Y] [Z] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [Y] [Z], notifiée à l’intéressé le 01 novembre 2024 à 11h12 ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 1er décembre 2024 la rétention administrative de M. [Y] [Z], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 05 décembre 2024 à 12h18 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [Y] [Z], né le 28 Février 1957 à [Localité 17](ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me ZERAD Isabelle (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
- M. [Y] [Z] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

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Attendu qu’au terme d’une ordonnance rendue par le magistrat de ce siège le 6 novembre 2024, l’administration était invitée à procéder à un examen psychiatrique sur la personne de M. [Y] [Z] vue de statuer sur la compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative ;

Attendu que par requête en date du 20 novembre 2024, M. [Y] [Z] sollicitait une mainlevée de sa rétention, à défaut d’organisation dudit examen ; que par ordonnance en date du 20 novembre 2024, sa requête était rejetée sans débat et l’administration était de nouveau invitée à procéder à l’examen psychiatrique de compatibilité ;

Attendu que M. [Y] [Z] a saisi de nouveau la juridiction de céans d’une demande de mainlevée de sa rétention administrative par requête reçue et enregistrée au greffe le 05 décembre 2024, qu’au soutien de sa demande, il expose n’avoir pu bénéficier de l’examen alors que l’administration y a été invité à deux reprises ;

Attendu que les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative, habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022, laquelle tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

Attendu que l’incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014) ;

Attendu que s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, il ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir; qu’il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués ;

Attendu qu’en l’espèce, l’administration a invité le corps médical a opéré un examen médical, qu’une relance a été effectuée le 21 novembre 2024 suivant la réitération de l’invitation du magistrat faite le 20 novembre 2024, que les diligences sont en cours et que l’administration, qui n’est tenue que d’une obligation de moyen, démontre, par les pièces de la procédure, avoir accomplie toutes diligences utiles en vue de satisfaire la demande, qu’ainsi, et nonobstant l’état de santé altéré déclaré par le retenu, il n’y a pas d’atteinte à ses droits au sens des dispositions susvisées étant précisé que celui-ci a accès, dans le cadre de sa rétention, au service médical du centre de rétention administrative ;

qu’il doit être noté que l’administration a saisi un médecin de l’ofii, et que par avis du 13 novembre 2024, ce dernier a certe constater que le défaut de prise en charge médicale est de nature à entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, que pour autant le pays de renvoi présente un systéme de santé de nature à offrir les soins appropriés, et que l’éloignement peut avoir lieu

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,