TJ Meaux, 6 déc. 2024, RG 24/04177

- N° RG 24/04177 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3X
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 06 DECEMBRE 2024

N° RG 24/04177 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3X
N° de minute : 24/

Demande d’adoption simple

Parties :
Adoptant : [R] [Y]
Autres parties : [P] [N] [G] [Z] [I] et [F] [A] [I]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 06 décembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

[R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 6]

* * *

Vu la requête en date du 28 février 2024 de [R] [Y] adressée au procureur de la République le 04 mars 2024 et transmise au greffe du tribunal le 25 septembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa concubine : [P] [N] [G] [Z] [I], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (75) ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 14 décembre 2023 reçu par Maître [X] [O], notaire à [Localité 8], [Adresse 2], de :

- [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, ingénieur, demeurant : [Adresse 5]
[Localité 6]
Adoptant

- [P] [N] [G] [Z] [I], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (75), célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, clerc de notaire, demeurant : [Adresse 5]
Adoptée

- [F] [A] [I], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (ALGÉRIE), divorcée de [H] [W], non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, cadre d’exploitation, demeurant : [Adresse 5]
Compagne de l’adoptant et mère de l’adoptée

Vu le certificat de non-rétractation en date du 15 février 2024 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 16 septembre 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [P] [N] [G] [Z] [I] par [R] [Y] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[P] [N] [G] [Z] [I], née le [Date naissance 3] mil neuf cent quatre vingt dix huit à dix sept heures et trente cinq minutes à [Localité 9] (75), du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, clerc de notaire, demeurant : [Adresse 5] ;

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Par

[R] [Y], né le [Date naissance 1] mil neuf cent soixante et onze à deux heures trente cinq minutes à [Localité 10], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, ingénieur, demeurant : [Adresse 5]
[Localité 6] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 04 mars 2024 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adoptée conservera le nom de : [I] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [P] [N] [G] [Z] [I], née le [Date naissance 3] mil neuf cent quatre vingt dix huit à [Localité 9] (75) ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [R] [Y]
- [P] [N] [G] [Z] [I]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente