TJ Nantes, 6 déc. 2024, RG 22/04675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 16]
[Localité 9]

5ème chambre cab. C

JUGEMENT
du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 22/04675 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4G3

[K] [R] [M] [U] [S] épouse [X]

C/

[T] [X]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le
1CE+1CCC
-Me CHABERT
-Me PARAGE

1 copie IFPA
1 CCC IFPA
1 CCC dossier
1 CCC PT RCTRE
1 CCC JE F

Le
notification IFPA
1ccc par LRAR Mme
1ccc par LRAR M
notice
tmfpo

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 1er octobre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

[K] [R] [M] [U] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 10]

Comparant et plaidant par Me CHABERT de
la SARL SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES
- 174

ET :

[T] [X]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] ALGERIE
[Adresse 5]
[Localité 9]

Comparant et plaidant par
Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES
- 254

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [S] [K] et Monsieur [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (LOIRE ATLANTIQUE), sans ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage,

De cette union sont issus trois enfants :
-[V] [X], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 9] (44),
-[Z] [X], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 9] (44),
-[G] [X], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (44).

Par ordonnance du 25 août 2022, Madame [S] a été autorisée à assigner Monsieur [X] à bref délai devant le Juge aux Affaires Familiales.

Par acte délivré le 20 septembre 2022 et remis au greffe le 24 octobre 2022, Madame [S] a fait assigner Monsieur [X] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 novembre 2022.

Le 28 octobre 2022, Monsieur [X] a constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires du 02 décembre 2022, le Juge de la mise en état a, notamment :
- attribué à Monsieur [X] [T] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ;
- dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ;
- dit que Monsieur [X] [T] doit assurer le règlement provisoire de la dette suivante : prêt immobilier [13] J0048079/2012098/405914A ;
- dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
avant-dire droit sur la fixation de la résidence habituelle des enfants :
- ordonné un examen psychologique des trois enfants [V], [Z] et [G] et de chacun des parents et commet pour y procéder [J] [Y] psychologue, expert près la cour d'appel d'ANGERS ;
dans l’attente du dépôt des rapports de mesures d’instruction et provisoirement,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant [V] au domicile du père ;
- réservé le droit de visite de la mère ;
- fixé la résidence des enfants [Z] et [G] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
- en période scolaire : du vendredi sortie des classes (ou crèche) des semaines impaires au vendredi matin des semaines paires chez la mère ;
- en période de vacances scolaires : Maintien de cette alternance durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël qui seront fixées la première semaine les années impaires chez la mère et la seconde semaine les années paires ;
en période de grandes vacances : une alternance deux semaines, l 'alternance débutant la première semaine les années paires avec le père et la première semaine les années impaires avec la mère ;
les enfants seront accueillis le jour de la fête des pères chez leur père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
- dit que le parent qui débute sa période de garde aura la charge des trajets ;
- dit qu'est instauré un droit de conversation téléphonique avec les enfants les jeudi à 19H30 au bénéfice du parent qui n’a pas la garde des enfants ;
- débouté les parties de leurs demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ;
- décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce ;
- réservé les dépens ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de d'orientation et mesures provisoires du 13 avril 2023.

A défaut de dépôt du rapport d'expertise, l'audience a été renvoyée au 25 mai 2023.

Le rapport d'expertise établi le 12 avril 2023 a été remis le 17 avril 2023.

Par ordonnance du 12 juillet 2023, le Juge de la mise en état a, notamment :
-rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
- fixé la résidence habituelle de l'enfant [V] au domicile du père ;
- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l'enfant [V] et qu'à défaut d'un tel accord dit que le droit de visite de la mère s’exercera à l'UDAF de Loire-Atlantique, à charge pour le père de conduire et reprendre l’enfant aux heures fixées préalablement avec les intervenants du point rencontre deux fois par mois, avec autorisation de sortie, à l’issue des deux premiers mois, pendant une durée de deux heures, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois;
- fixé la résidence des enfants [Z] et [G] au domicile de la mère ;
- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [X] [T] accueille les enfants [Z] et [G] et qu'à défaut d'un tel accord, fixé les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires au lundi matin retour en classes ; les semaines impaires, du mardi fin des activités scolaires au jeudi matin rentrée des classes ;
-pendant les vacances scolaires hors été: la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances d'été : une alternance deux semaines, l'alternance débutant la première semaine les années paires avec le père et la première semaine les années impaires avec la mère ;
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice de ce droit ;
- dit qu'est instauré un droit de conversation téléphonique avec les enfants les jeudi à 19H30 au bénéfice du parent qui n’a pas la garde des enfants ;
- fixé 80 euros (quatre vingts euros) euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 160 euros (cent soixante euros) la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] et [G] ;
- dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [K] ;
- dit qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire ;
- dit que, compte tenu des faits de violences établis au sens de l'article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
- dit que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le Juge de la mise en état, saisi par Monsieur [T] [X] , a, notamment :
- débouté Madame [S] [K] de ses demandes d'irrecevabilité ;
- déclaré recevable la procédure en incident formée par Monsieur [X] [T] ;
- débouté Monsieur [X] [T] de ses demandes relatives aux enfants [Z] et [G] (résidence habituelle et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) ;
- fixé à 130 euros (cent trente euros) euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] [X] ;
- condamné Madame [S] [K] à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 130 euros (cent trente euros) euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [V] [X] ;

- dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [X] [T] ;
- dit qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire ;
- dit que, compte tenu des faits de violences établis au sens de l'article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
- dit que les frais de scolarité des trois enfants seront partagés par moitié entre les parents ;
- rappelé que les frais exceptionnels des trois enfants (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ;
- condamné le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif ;
- réservé les dépens.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 08 août 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [S] [K] demande de :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ;
- dire que le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’ordonnance de non conciliation du 02 décembre 2022 ;
- dire que Madame [S] [K] a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
- dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux;
- dire qu’il y aura lieu en conséquence d’établir un compte de reprises et de récompenses entre les époux ;
- dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;
- dire que la résidence habituelle de :
-[V] sera fixée chez le père ;
-[Z] et [I] sera fixée chez la mère ;
- dire que Madame [S] [K] bénéficiera d’un droit de visite en point rencontre afin de maintenir le lien avec [V] deux fois par mois durant quatre heures, avec autorisation de sortie,
- dire que Monsieur [X] [T] bénéficiera d’un droit de visite sur [Z] et [G] tel que suit :
- du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes les semaines paires ;
- du mardi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes les semaines impaires ;
- première moitié des petites vacances scolaires les années paires et seconde moitié les années impaires ;
- partage des vacances d’été par période de 2 semaines, le père débutant les vacances les années paires et la mère les années impaires ;
- fixer à 135 euros par mois et par enfant, soit la somme de 270 euros par mois au total la contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] et [G] que doit verser Monsieur [X] [T] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois à Madame [S] [K], et au besoin l’y condamner.
- fixer à 130 € par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de [V] que doit verser Madame [S] [K] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois Monsieur [X] [T] à, et au besoin l’y condamner ;
- dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ;
- dire qu’aucune prestation compensatoire ne sera due par l’un ou l’autre des époux ;
- constater que Madame [S] [K] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint une fois le divorce intervenu ;
- dire que chaque partie conservera la charge des frais qu’il a pu engager ;
- débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 06 septembre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, demande de :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ;
- dire que Madame [S] [K] perdra l’usage de son nom de son conjoint après le prononce du divorce ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
- constater que Monsieur [X] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2022, date à laquelle Madame [S] [K] a quitté le domicile conjugal ;
- dire qu’il n’y a pas lieu a prestation compensatoire ;
- maintenir l’autorité parentale conjointe ;
- confirmer les dispositions suivantes de l’ordonnance 12 juillet 2023 :
-fixer la résidence habituelle de l’enfant [V] au domicile du père ;
- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l’enfant [V] et qu’à défaut d’un tel accord dit que le droit de visite de la mère s’exercera à l’UDAF de Loire-Atlantique, à charge pour le père de conduire et reprendre l’enfant aux heures fixées préalablement avec les intervenants du point rencontre deux fois par mois, avec autorisation de sortie, à l’issue des deux premiers mois, pendant une durée de deux heures, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois ;
- fixer la résidence des enfants [Z] et [G] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
- en période scolaire : du vendredi sortie des classes (ou crèche) des semaines impaires au vendredi matin des semaines paires chez la mère
- en période de vacances scolaires : maintien de cette alternance durant les petites vacances scolaires, à l’exception, à l’exception des vacances de Noël qui seront fixées la première semaine les années impaires chez la mère et la seconde semaine les années paires ;
- en période de grandes vacances : une alternance deux semaines, l’alternance débutant la première semaine les années paires avec le père et la première semaines les années impaires avec la mère ;
- dire que le parent qui débute sa période de garde aura la charge des trajets ;
- dire que les frais courants de [Z] et [G] seront partages par moitié ;
- fixer à 155 euros le montant de la contribution alimentaire due par Madame [S] [K] à Monsieur [X] [T] pour l’entretien et l’éducation de [V] ;
- en cas de résidence principale de [G] et [Z] au domicile de Madame [S] [K], maintenir la contribution alimentaire à 80 euros par mois et par enfant pour [G] et [Z] ;
- dire que les frais de scolarité des trois enfants seront pris en charge par moitié ;
- dire que les frais exceptionnels des trois enfants engages d’un commun accord seront pris en charge par moitié ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile.
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal, les enfants ayant, par ailleurs, été entendus dans le cadre de l'expertise psychologique.

Le dossier ouvert au cabinet du juge des enfants a été consulté.
Par jugement du 28 septembre 2023, le Juge des Enfants de [Localité 9] a instauré une mesure d'aide éducative en milieu ouvert.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 septembre 2024.

A l’audience du 01 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,