Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04675
TJ Nantes, 6 déc. 2024, RG 22/04675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 16] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 06 Décembre 2024 minute n° N° RG 22/04675 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4G3 ------------- [K] [R] [M] [U] [S] épouse [X] C/ [T] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04675
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/04675
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMTE Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04675
CA Amiens, 13 déc. 2023, RG 22/04675
ARRET N° S.A.S. PERCOT C/ [N] copie exécutoire le 13 décembre 2023 à Me PIAT Me ROQUES EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 *********************************
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