TJ Boulogne-sur-Mer, 6 déc. 2024, RG 24/05485

Minute n°24/00193
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/05485 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BX2

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, greffier ;

SANS DÉBAT : audience publique du 06 Décembre 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [O] [M]
né le 03 Avril 2002 à [Localité 2], sans domicile fixe

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [O] [M] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 28 novembre 2024, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de [Localité 1] a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 04 Décembre 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 04 décembre 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 05 décembre 2024, le docteur [S] a conclu à la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS