TJ Metz, 6 déc. 2024, RG 24/02840
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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service du juge des libertés
et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT MAINTIEN
N° MINUTE :
N° RG : N° 24/02840
[D] [R]
Nous, Jeanne SEICHEPINE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Emilie BALLUT, greffier,
Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :
[R] [D]
née le 22 janvier 1999 à [Localité 2]
actuellement domicilié au CH de [Localité 1] (57) ;
Vu la requête présentée par le Directeur du CH de [Localité 1] le 5 décembre 2024 à 10h22, enregistrée à 15h53, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressée ;
Vu l’avis du Procureur de la République par mail en date du 6 décembre 2024, à 16h49, favorable au maintien de la mesure ;
Vu les observations de Maître Aurore DAMILOT, avocat, du 6 décembre 2024 à 8h30, sollicitant la levée de la mesure ;
Vu la transmission du dossier au tuteur de l’intéressée, l’UDAF 57, par courrier électronique du 6 décembre 2024 à 9h39 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARONS la requête recevable ;
MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [R] [D] depuis le 27 septembre 2024 à 10h33 ;
RAPPELONS aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;
Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 6 décembre 2024 à 15h10.
Le Greffier La Vice-Présidente
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au CH de [Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient,
Le Greffier,
SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l'indiquer. Si le patient n'est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l'indiquer. Si le patient n'est pas en mesure de comprendre et de signer l'indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à
Le Greffier
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