TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01718

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Tél . [XXXXXXXX01]

Juge des Libertés et de la Détention

DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 24/01718 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGKE

Le 06 Décembre 2024

Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions de les articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête de Mme [C] [L] née le 02 Mars 1989 à [Localité 5] en date du 12 novembre 2024 réceptionnée au greffe en date du 26 novembre 2024, actuellement en hospitalisation sous contrainte à l’EPSAN de [Localité 4], tendant à la mainlevée de la mesure ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 25 octobre 2024 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 07 novembre 2024 ;

Vu l’avis motivé ;

Vu les réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [C] [L], régulièrement convoquée selon convocation avec récépissé signé, présente, assistée de Me Isabelle HUET-DURANTON, avocate de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que Mme [C] [L] née le 02 Mars 1989 à [Localité 5] a été hospitalisée sous contrainte à l’été 2024; qu’elle a par la suite pu bénéficier d’un programme de soins à compter du mois d’aout 2024;

Attendu qu’elle a sollicité par courrier la main levée de cette mesure;

Attendu que lors de l’audience, la patiente indique qu’elle souhaitait en realité des précisions sur les modalités de son programme de soins, raison pour laquelle elle a écrit au juge des libertés ; que questionnée sur ce point, elle indique qu’elle ne demande plus la mainlevée de cette mesure;

Attendu que du reste, le corps médical indique que le programme de soins est respecté et necessaire;

Qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS