CA Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/03419
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Texte de la décision
06/12/2024
N° RG 24/03419 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRPB
Décision déférée - 10 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -23/03046
[E] [R]
C/
[U] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°202/2024
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Le six Décembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-16181 du 10/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Sans avocat constitué
INTIME
Monsieur [U] [J]
gérant de la SARL GARAGE LA VIOLETTE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
Sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 10 septembre 2024, notamment constaté que l'action de Monsieur [E] [R] était prescrite et l'a condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens.
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Une déclaration d'appel a été déposée au SAUJ du tribunal judiciaire de Toulouse le 9 octobre 2024 par Monsieur [E] [R] transmise ultérieurement à la cour d'appel de Toulouse.
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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 22 octobre 2024, invité Monsieur [E] [R] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel.
Me Marty a indiqué par message électronique du 04 novembre 2024 avoir procédé à la régularisation de cette procédure en déposant une nouvelle déclaration d'appel.
MOTIVATION
Il est constant en l'espèce que Monsieur [E] [R] a déposé à la cour d'appel de Toulouse une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision du juge du contentieux de la protection de Toulouse.
Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.
Force est de constater que Monsieur [E] [R] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
La présente décision mettrant fin à l'instance, Monsieur [E] [R] sera tenu aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 9 octobre 2024 par Monsieur [E] [R] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [E] [R].
Le greffier Le président de chambre
I.ANGER E.VET
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